Art. L5211-6, Code général des collectivités territoriales

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L1925GUT

                    L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. 

Toute commune associée issue d'une fusion en application de l'article L. 2113-1 est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative.

Les versions de ce document

L5211-6 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 Voir
L5211-6 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1999 au 17 août 2004 Voir
L5211-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 23 mars 2014
L5211-6 : modifié, en vigueur du 23 mars 2014 au 2 avril 2015 Voir
L5211-6 : modifié, en vigueur du 2 avril 2015 au 2 mars 2017 Voir
L5211-6 : modifié, en vigueur du 2 mars 2017 au 29 décembre 2019 Voir
L5211-6 : en vigueur depuis le 29 décembre 2019 Voir

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Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Modifié par Art. 158, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Ancien texte Art. L322-2, Code des communes
Cité par Art. R6131-5, Code de la santé publique
Cite Art. L2113-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5211-6-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5211-8, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5832-4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5842-4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L273-12, Code électoral