Art. L2113-2, Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-2, Code général des collectivités territoriales

Document en cours

Revues (2)

Textes (22)

Versions (7)

Art. L2113-2, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L2016GU9

                    Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.

   Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.

   Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.

Les versions de ce document

L2113-2 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2005 Voir
L2113-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 18 décembre 2010
L2113-2 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2010 au 10 novembre 2016 Voir
L2113-2 : modifié, en vigueur du 10 novembre 2016 au 2 mars 2017 Voir
L2113-2 : modifié, en vigueur du 2 mars 2017 au 3 août 2019 Voir
L2113-2 : modifié, en vigueur du 3 août 2019 au 29 décembre 2019 Voir
L2113-2 : en vigueur depuis le 29 décembre 2019 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La QPC relative à l'organisation de la consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes est rejetée » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Renvoi d'une QPC relative à l'organisation de la consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes avant décision du préfet » / brèves / le quotidien du 27 mai 2010 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.