Art. R2231-9, Code général des collectivités territoriales

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Art. R2231-9, Code général des collectivités territoriales

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L1911G9N

                    Dans le cas où les communes érigées en stations hydrominérales ou climatiques refusent ou négligent d'exécuter les travaux d'assainissement qui ont été reconnus indispensables par le ministre chargé de la santé, il est procédé comme il est dit aux alinéas 2 et suivants de l'article L. 44 du code de la santé publique.

   La mise en demeure prévue au troisième alinéa dudit article est adressée aux communes intéressées conjointement par le ministre de l'intérieur ; le décret prévu à cet alinéa est contresigné par les deux ministres.

Les versions de ce document

R2231-9 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 19 mai 2005 Voir
R2231-9 (cette version) : abrogé, en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006

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Codifié par Décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Modifié par Art. 1, Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 relatif aux offices de tourisme et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
Ancien texte Art. R143-9, Code des communes
Nouveau texte Art. R133-42, Code du tourisme
Cité par Art. R2231-8, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L44, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R133-42, Code du tourisme