Art. L2223-18, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2223-18, Code général des collectivités territoriales

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L7917HBT

                    Un décret en Conseil d'Etat fixe : 

1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ; 

2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ; 

3° Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s'y trouver encore ; 

4° Les conditions dans lesquelles les articles L. 2223-14 à L. 2223-17 sont applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes ou la dispersion des cendres dans le cimetière.

Les versions de ce document

L2223-18 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 29 juillet 2005 Voir
L2223-18 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 juillet 2005 au 21 décembre 2008
L2223-18 : en vigueur depuis le 21 décembre 2008 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le contrôle des cendres funéraires au mépris des libertés » / textes / la lettre juridique n°245 du 25 janvier 2007 Abonnés

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires.
Ancien texte Art. L361-18, Code des communes
Ancien texte Art. L361-18, Code des communes
Cite Art. L2223-14, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2542-27, Code général des collectivités territoriales