Art. L1411-5, Code général des collectivités territoriales
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L3849HWH
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Modification de mise en oeuvre des critères de sélection des offres dans le cadre d'une procédure d'attribution d'une délégation de service public : le Conseil d'Etat impose de nouvelles restrictions » / jurisprudence / lexbase public n°344 du 18 septembre 2014 Abonnés
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Cité par Art. L2121-17-2, Code des transports
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