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Art. R1614-20, Code général des collectivités territoriales

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Art. R1614-20, Code général des collectivités territoriales

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L7151HZU

                    En application de l'article L. 426-1 du code de l'urbanisme, les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui instruisent eux-mêmes les actes d'urbanisme transmettent chaque mois aux services du ministère de l'équipement, pour l'établissement de statistiques, les informations statistiques prévues par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 434-2 de ce code. Ces arrêtés désignent le service destinataire. Cette transmission peut s'effectuer sur support électronique, conformément à la norme nationale définie par arrêté du ministre en charge de l'urbanisme.
                

Les versions de ce document

R1614-20 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 Voir
R1614-20 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2003 au 1er octobre 2007 Voir
R1614-20 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 22 mai 2019
R1614-20 : en vigueur depuis le 22 mai 2019 Voir

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