Art. L1111-2, Code général des collectivités territoriales
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L5372H9T
Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence.
Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés.
Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité.
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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Une commune peut céder un terrain à une association locale, pour un prix inférieur à sa valeur, dans un but d'intérêt général » / focus / lexbase public n°135 du 3 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Une commune peut céder un terrain à une association locale, pour un prix inférieur à sa valeur, dans un but d'intérêt général » / brèves / le quotidien du 1 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le "rapport Balladur" pour la réforme des collectivités locales : vers une rationalisation des institutions locales » / doctrine / lexbase public n°103 du 19 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « L'encadrement des conditions d'attributions de subventions de fonctionnement aux communes par un département » / doctrine / lexbase public n°90 du 4 décembre 2008 Abonnés
Cité par Art. L211-4, Code de l'énergie
Cité par Art. L121-4, Code forestier
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