Art. L5212-2, Code général des collectivités territoriales

Art. L5212-2, Code général des collectivités territoriales

Document en cours

Revues (1)

Textes (6)

Versions (4)

Art. L5212-2, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L2057IEW

Sauf lorsqu'elle résulte des délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux, la création d'un syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées. Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. Elle est communiquée pour information au conseil général.

Les versions de ce document

L5212-2 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 Voir
L5212-2 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1999 au 14 mai 2009 Voir
L5212-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 22 mars 2015
L5212-2 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les apports de la nouvelle loi de simplification du droit concernant les collectivités territoriales » / doctrine / lexbase public n°115 du 11 juin 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 86, LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Ancien texte Art. L163-1, Code des communes
Cité par Art. L5211-5, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5212-27, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5212-32, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5842-14, Code général des collectivités territoriales