Art. L1415-1, Code général des collectivités territoriales
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L4821IEB
Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Quel contenu pour la proposition de Directive sur l'attribution des contrats de concession ? - Questions à Sophie Pignon, avocat associée, cabinet Bird & Bird » / questions à... / lexbase public n°279 du 28 février 2013 Abonnés
Cité par Art. L211-3, Code de l'environnement
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