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Créé par Art. 12, LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
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Cité par Art. 49, LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
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Cité par Art. 4, Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Nantes Métropole »
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Cité par Art. 4, Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Toulouse Métropole »
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Cité par Art. 4, Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Brest Métropole »
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Cité par Art. 4, Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Bordeaux Métropole »
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Cité par Art. 4, Décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « métropole européenne de Lille »
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Cité par Art. 4, Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »
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Cité par Art. 4, Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »
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Cité par Art. 4, Décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg »
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Cité par Art. 4, Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »
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Cité par Art. 4, Décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole »
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Cité par Art. 3, Décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »
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Cité par Art. 76, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
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Cité par Art. 4, Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la métropole dénommée « Métropole du Grand Nancy »
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Cité par Art. 8, Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
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Cité par Art. 4, Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
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Cité par Art. 4, Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »
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Cité par Art. 4, Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »
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Cité par Art. 4, Décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Saint-Etienne Métropole »
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Cité par Art. 4, Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée »
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Cité par Art. 4, Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »
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Cité par Art. , Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
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Cité par Art. , Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)
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Cité par Art. L210-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L312-5, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L318-8-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L421-2, Code de l'éducation
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Cité par Art. Annexe I à l'article D353-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe I à l'article D353-59, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe I à l'article D353-90, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe II à l'article D353-90, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D323-12-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L301-5-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L302-4-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L302-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L302-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L411-10, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R323-12-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-106, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-13-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-87, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L134-1, Code du tourisme
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Cité par Art. L134-1-1, Code du tourisme
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Cité par Art. L3431-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4211-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5211-41, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5211-41-1, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L5211-41-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5211-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5217-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5217-13, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5217-14, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5217-17, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5217-19, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5217-7, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5218-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1043, Code général des impôts