Art. L4433-20, Code général des collectivités territoriales

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L9390IN4

                    Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion sont consultées sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs soumis par les compagnies françaises à l'approbation de l'Etat pour les liaisons aériennes et maritimes desservant ces régions. 

Le représentant de l'Etat présente chaque année au conseil régional un rapport sur les conditions de la desserte aérienne et maritime de la région concernée. Le conseil régional formule des recommandations qui sont transmises au Premier ministre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4433-3.

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L4433-20 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 31 mars 2011 Voir
L4433-20 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015
L4433-20 : en vigueur depuis le 18 décembre 2015 Voir

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