Art. L4433-4-2, Code général des collectivités territoriales

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                    Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil régional de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte, de Guyane et de la Réunion pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe, au voisinage de la Guyane ou dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. 

Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président du conseil régional ou son représentant peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature. 

Le président du conseil régional peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.

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L4433-4-2 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 31 mars 2011 Voir
L4433-4-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015
L4433-4-2 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2015 au 7 décembre 2016 Voir
L4433-4-2 : en vigueur depuis le 7 décembre 2016 Voir

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