Art. L4433-3, Code général des collectivités territoriales

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L9404INM

                    Chacun des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion peut, de sa propre initiative ou saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé des départements d'outre-mer, adresser à celui-ci des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la région. 

Il peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la région. 

Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond.

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L4433-3 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 31 mars 2011 Voir
L4433-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015
L4433-3 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2015 au 23 février 2022 Voir
L4433-3 : en vigueur depuis le 23 février 2022 Voir

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