Art. L4316-10, Code des transports
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L7411INS
Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement de la taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 les personnels de Voies navigables de France agréés et commissionnés, dans la limite de leur circonscription, par le ministre chargé des transports et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils constatent par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions mentionnées à l'article L. 4316-13.
Cité par Art. L4316-11, Code des transports
Cité par Art. L4316-14, Code des transports
Cité par Art. L4316-4, Code des transports
Cité par Art. L4461-1, Code des transports
Cité par Art. L4461-2, Code des transports
Cité par Art. L4462-4, Code des transports
Cité par Art. L4472-1, Code des transports
Cité par Art. R4316-10, Code des transports
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