Art. 1, Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ)

Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ).
Les finalités de ce traitement sont :
1° d'assurer la mise en œuvre et le suivi au niveau local et, le cas échéant, au niveau national, du respect par les personnes soumises à un contrôle judiciaire prononcé par un juge d'instruction ou toute autre juridiction de l'obligation de se présenter périodiquement à un service de police nationale ou une unité de gendarmerie nationale prévue au 5° de l'article 138 du code de procédure pénale ;
2° de vérifier les modalités d'exécution de ces mesures, pour les besoins des enquêtes pénales dont sont saisis les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale ainsi que pour les besoins des missions de prévention du terrorisme et de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées dont ils sont chargés.