Art. 44, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics | Lexbase

Art. 44, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

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Art. 44, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

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Z69140QZ

I. - Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'accès aux documents administratifs, l'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles qu'il détient dans le cadre du marché public, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, notamment par la communication, en cours de consultation, du montant global ou du prix détaillé des offres.

Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.

II. - Les acheteurs peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'ils communiquent dans le cadre de la procédure de passation de marché public.

Les versions de ce document

44 : modifié, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er août 2018 Voir
44 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er août 2018 au 1er avril 2019

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Modifié par Art. 4, LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Abrogé par Art. 18, Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Nouveau texte Art. L2132-1, Code de la commande publique
Nouveau texte Art. L2332-1, Code de la commande publique

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