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Art. R212-62, Code du patrimoine

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Art. R212-62, Code du patrimoine

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L5720IQW

Les archives départementales conservent, trient, inventorient et communiquent :

1° Les documents provenant des administrations, tribunaux, établissements et organismes de toute nature, antérieurs à la Révolution française, qui leur ont été attribués par la loi ;

2° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics départementaux depuis 1789 ;

3° Les documents provenant des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics nationaux fonctionnant ou ayant fonctionné sur le territoire du département depuis 1789, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-63 ;

4° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire du département ;

5° Les documents mentionnés à l'article L. 212-11, sous réserve de la dérogation prévue audit article, et aux articles L. 212-12 et L. 212-13 ;

6° Tous autres documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.

Les versions de ce document

R212-62 : modifié, en vigueur du 27 mai 2011 au 1er janvier 2018 Voir
R212-62 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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Ancien texte Art. R1421-14, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L212-12, Code du patrimoine
Cite Art. R212-63, Code du patrimoine
Cité par Art. R780-3, Code du patrimoine
Cité par Art. R790-3, Code du patrimoine
Cite Art. L212-11, Code du patrimoine
Cité par Art. D1421-1, Code général des collectivités territoriales

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