Art. R213-2, Code de l'aviation civile

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L2966DEL

                    L'emprise des aérodromes affectés à titre exclusif, principal ou secondaire à l'aviation civile comprend :

   Une zone publique ;

   Une zone réservée dont l'accès est soumis à des consignes particulières et à la possession de titres spéciaux définis par une instruction conjointe des ministres intéressés.

   La zone publique et la zone réservée peuvent, suivant leur utilisation, comporter plusieurs secteurs.

   Les aérodromes mixtes comprennent, en outre, une zone militaire.

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R213-2 : modifié, en vigueur du 2 février 1974 au 6 janvier 2002 Voir
R213-2 : modifié, en vigueur du 6 janvier 2002 au 3 août 2002 Voir
R213-2 : modifié, en vigueur du 3 août 2002 au 1er juillet 2012 Voir
R213-2 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er novembre 2023 Voir

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