Art. L322-3, Code de l'aviation civile
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Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « La prescription opposée à la victime d’un accident aérien lors d’un transport gratuit » / jurisprudence / lexbase affaires n°719 du 2 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Promenade aérienne gratuite et responsabilité du pilote en cas d’accident : non-application des règles de la responsabilité civile » / jurisprudence / lexbase affaires n°677 du 27 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Transport aérien : responsabilité pour faute du pilote d’un aéronef effectuant une promenade à titre gratuit » / brèves / lexbase affaires n°673 du 15 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Avril 2014 » / chronique / lexbase affaires n°376 du 3 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Transport aérien : sur le champ d'application des dispositions de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile » / brèves / le quotidien du 29 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Un pilote ne commet pas nécessairement une faute inexcusable en cas de crash de son aéronef » / brèves / le quotidien du 2 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La faute inexcusable susceptible de faire tomber le plafond d'indemnisation en matière de transport aérien » / jurisprudence / la lettre juridique n°277 du 18 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « La faute inexcusable commise par le pilote implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire » / brèves / le quotidien du 10 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Un transporteur aérien est responsable uniquement lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef » / brèves / le quotidien du 25 juin 2007 Abonnés
Nouveau texte Art. L6421-4, Code des transports
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