Art. R412-8, Code de la route

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Art. R412-8, Code de la route

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L5748AWS

                    La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.

   Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

   Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Les versions de ce document

R412-8 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 1er avril 2003 Voir
R412-8 : modifié, en vigueur du 1er avril 2003 au 5 janvier 2012 Voir
R412-8 : en vigueur depuis le 5 janvier 2012 Voir

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Cité par Art. 5, Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
Codifié par Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Cité par Art. 27, Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
Cité par Art. R121-6, Code de la route
Cité par Art. R130-11, Code de la route
SPEC_APPLI source Art. R432-1, Code de la route
SPEC_APPLI source Art. R432-2, Code de la route