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Art. R326-1, Code de la route

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Art. R326-1, Code de la route

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L5674AW3

                    Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 et l'agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation et établit un document justificatif.

   Le document justificatif et le certificat d'immatriculation sont transmis immédiatement au préfet du département du lieu de l'accident. Une copie du document justificatif, mentionnant les conditions de restitution du certificat d'immatriculation, est délivrée à son titulaire.

   Le fait de maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque dont le certificat d'immatriculation a été retiré en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les versions de ce document

R326-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 31 décembre 2006 Voir
R326-1 : en vigueur depuis le 31 décembre 2006 Voir

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Codifié par Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Cité par Art. R130-3, Code de la route
SPEC_APPLI source Art. R326-5, Code de la route
Nouveau texte Art. R327-1, Code de la route
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