Art. R318-7, Code de la route

I.-Le parc automobile mentionné à l'article L. 318-2 est constitué des voitures particulières, ainsi que des véhicules de transport de personnes et des véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, qui ont été acquis ou loués par des contrats d'une durée cumulée supérieure à un an et pour lesquels il existe sur le marché européen des modèles concurrents de même usage fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.

II.-Pour les services de l'Etat, le parc automobile est apprécié dans le cadre de chaque :

1° Direction gestionnaire de moyens pour les administrations centrales ;

2° Service déconcentré gestionnaire de crédits permettant l'acquisition de véhicules ;

3° Service à compétence nationale ;

4° Autorité administrative indépendante.