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Art. L330-7, Code de la route

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Art. L330-7, Code de la route

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L9100AMY

                    Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 330-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale. 

Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.

Les versions de ce document

L330-7 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 1er juin 2019 Voir
L330-7 : en vigueur depuis le 1er juin 2019 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
Codifié par LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Cite Art. 781, Code de procédure pénale
Cite Art. L330-1, Code de la route
Cité par Art. R212-4, Code de la route

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