Art. R235-4, Code de la route

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L5944AW3

                    Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats. Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire mentionné à l'article R. 235-1. Une copie de ces fiches est immédiatement remise aux conducteurs ayant subi les épreuves de dépistage.
                

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R235-4 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2001 au 1er avril 2003 Voir
R235-4 : modifié, en vigueur du 1er avril 2003 au 2 août 2008 Voir
R235-4 : modifié, en vigueur du 2 août 2008 au 5 janvier 2012 Voir
R235-4 : modifié, en vigueur du 5 janvier 2012 au 1er mai 2012 Voir
R235-4 : modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 27 août 2016 Voir
R235-4 : en vigueur depuis le 27 août 2016 Voir

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