Art. L317-5, Code de la route

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Art. L317-5, Code de la route

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L2649DKC

                    I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur au-delà de la puissance maximale autorisée est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

   II. - Le fait, pour un professionnel, de transformer un moteur de cyclomoteur en vue d'en augmenter la puissance, au-delà de la puissance maximale autorisée, est puni des mêmes peines.

   III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

Les versions de ce document

L317-5 : modifié, en vigueur du 13 juin 2003 au 6 janvier 2006 Voir
L317-5 : modifié, en vigueur du 6 janvier 2006 au 27 décembre 2019 Voir
L317-5 : en vigueur depuis le 27 décembre 2019 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
Codifié par LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Créé par Art. 18, Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Cité par Art. L130-8, Code de la route
Cité par Art. L317-6, Code de la route
Cité par Art. L317-7, Code de la route
Cité par Art. L317-8, Code de la route
Cité par Art. R212-4, Code de la route