Art. L121-2, Code de la route
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Lorsque le locataire d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue » / brèves / lexbase droit privé n°417 du 18 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Excès de vitesse : seul le représentant légal est redevable de l'amende encourue, peu important que le conducteur salarié soit titulaire d'une délégation de pouvoirs » / brèves / lexbase droit privé n°417 du 18 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable en cas d'excès de vitesse » / brèves / lexbase droit privé n°338 du 19 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Personne redevable de l'amende en cas de location d'un véhicule à un tiers » / brèves / le quotidien du 29 avril 2008 Abonnés
SPEC_APPLI cible Art. L121-1, Code de la route
Cité par Art. L121-3, Code de la route
Cité par Art. L121-5, Code de la route
Cité par Art. R411-19-1, Code de la route
Cité par Art. 529-6, Code de procédure pénale
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