Art. L341-12, Code de l'environnement

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Art. L341-12, Code de l'environnement

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L2346AN9

                    A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site non classé son intention d'en poursuivre l'expropriation, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à ce monument naturel ou à ce site. Ils cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les douze mois de cette notification. Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut être classé sans autre formalité par arrêté du ministre chargé des sites.
                

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L341-12 : abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 10 août 2016 Voir

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Ancien texte Art. 16, Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Abrogé par Art. 168, LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
SPEC_APPLI source Art. L341-22, Code de l'environnement
Cité par Art. R1331-4, Code de la santé publique
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L630-1, Code du patrimoine