Art. L214-2, Code de l'environnement

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L2807ANB

                    Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

   Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.

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L214-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 juillet 2005 Voir
L214-2 : en vigueur depuis le 19 juillet 2005 Voir

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Ancien texte LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (1)
Ancien texte Art. 10, Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Cité par Art. 44, Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Cité par Art. 3, Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. 22, Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.
Cité par Art. 28, Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1).
Cité par Art. 40, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Cité par Art. 47, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Cité par Art. 58, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Cité par Art. 1, Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement
Cité par Art. 4, Arrêté du 10 août 2017 relatif à l'expérimentation d'une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines
Cité par Art. L171-5-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L211-3, Code de l'environnement
Cité par Art. L212-5-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L213-8-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L214-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L214-6, Code de l'environnement
Cité par Art. L214-7-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L431-7, Code de l'environnement
Cité par Art. L555-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L593-3, Code de l'environnement
Cité par Art. L593-33, Code de l'environnement
Cité par Art. R214-112-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R214-5, Code de l'environnement
Cité par Art. R214-57, Code de l'environnement
Cité par Art. R214-60, Code de l'environnement
Cité par Art. R216-12, Code de l'environnement
Cité par Art. R431-7, Code de l'environnement
Cité par Art. R431-8, Code de l'environnement
Cité par Art. R593-18, Code de l'environnement
Cité par Art. R593-67, Code de l'environnement
Cité par Art. R593-73, Code de l'environnement
Cité par Art. R*1333-51-1, Code de la défense
Cité par Art. R4242-1, Code des transports
Cité par Art. L2224-8, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2224-11, Code général des collectivités territoriales

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