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Art. L213-10, Code de l'environnement

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Art. L213-10, Code de l'environnement

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L2195ANM

                    Peuvent être créés, par décret en Conseil d'Etat, après consultation des personnes publiques et privées intéressées, des établissements publics administratifs, placés sous la tutelle de l'Etat, ayant pour objet, dans un bassin ou fraction de bassin, un cours d'eau ou section de cours d'eau, ou dans une zone déterminée, la lutte contre la pollution des eaux, l'approvisionnement en eau, la défense contre les inondations, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau, des lacs et des étangs non domaniaux et des canaux et fossés d'irrigation et d'assainissement.

   Si les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou les conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées représentant plus des deux tiers de cette population, émettent un avis défavorable, l'établissement ne peut être créé qu'après consultation des conseils généraux intéressés.

   Les conditions dans lesquelles les personnes privées sont appelées à participer à la création et à la gestion des établissements publics susvisés, ainsi que la procédure de création et les conditions de fonctionnement de ces établissements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L213-10 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2003 Voir
L213-10 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2003 au 24 février 2005 Voir
L213-10 : transféré, en vigueur du 24 février 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L213-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 10 août 2016 Voir
L213-10 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 12 août 2018 Voir
L213-10 : en vigueur depuis le 12 août 2018 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L213-10 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir
L213-10 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2028 Voir

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Ancien texte Art. 16, Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Ancien texte Art. 16, Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. 3, Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin.
Cité par Art. 4, Décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural.
Cité par Art. 48, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Cité par Art. L211-7, Code de l'environnement
Cité par Art. L213-11, Code de l'environnement
Cité par Art. L213-11-15, Code de l'environnement
Cité par Art. L213-11-15-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L213-11-2, Code de l'environnement
Nouveau texte Art. L213-12, Code de l'environnement
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Cité par Art. R213-32, Code de l'environnement
Cité par Art. R213-39, Code de l'environnement
Cité par Art. R213-46, Code de l'environnement
Cité par Art. R213-48-50, Code de l'environnement
Cité par Art. R213-48-51, Code de l'environnement
Cité par Art. D341-8, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L135 R, Livre des procédures fiscales

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