Art. L514-20, Code de l'environnement
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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Sur l'obligation d'informer par écrit l'acheteur d'un terrain de l'installation soumise à autorisation exploitée sur celui-ci » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2004 Abonnés
Cité par Art. L125-7, Code de l'environnement
Cité par Art. L213-2, Code de l'urbanisme
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