Art. L563-2, Code de l'environnement

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L2905HZM

                    Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées. 

Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente. 

Sans préjudice des dispositions des deux alinéas ci-dessus, les représentants de l'Etat visés à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles et aux articles L. 472-1 à L. 472-5 du même code pour les remontées mécaniques tiennent compte des risques naturels pour la délivrance des autorisations correspondantes.

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L563-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005 Voir
L563-2 : modifié, en vigueur du 24 février 2006 au 1er octobre 2007 Voir
L563-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2016
L563-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er août 2017 Voir
L563-2 : en vigueur depuis le 1er août 2017 Voir

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