Art. L581-9, Code de l'environnement

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L7575IMI

Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses au sens du chapitre III du présent titre, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public.

Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.

L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation du maire.

Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les versions de ce document

L581-9 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 14 novembre 2004 Voir
L581-9 : modifié, en vigueur du 14 novembre 2004 au 14 juillet 2010 Voir
L581-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 mai 2011
L581-9 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er juin 2019 Voir
L581-9 : modifié, en vigueur du 1er juin 2019 au 1er janvier 2024 Voir
L581-9 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Ancien texte Art. 8, Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Ancien texte Art. 8, Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Modifié par Art. 40, LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Cite Art. L581-10, Code de l'environnement
Cité par Art. L581-11, Code de l'environnement
Cité par Art. L581-14, Code de l'environnement
Cite Art. L581-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L581-44, Code de l'environnement
Cité par Art. L581-8, Code de l'environnement
Cité par Art. R581-15, Code de l'environnement
Cité par Art. R581-19, Code de l'environnement
Cité par Art. R581-20, Code de l'environnement
Cité par Art. R581-21, Code de l'environnement
Cité par Art. R581-32, Code de l'environnement
Cité par Art. R581-56, Code de l'environnement
Cité par Art. R581-74, Code de l'environnement
Cité par Art. R581-87, Code de l'environnement
Cité par Art. R581-9, Code de l'environnement
Cité par Art. R583-3, Code de l'environnement