Art. R*433-1, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L9268IAI

                    Les offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré sont autorisés à se grouper dans le cadre départemental, soit entre eux, soit avec d'autres organismes publics ou privés, en vue de coordonner pour certains projets de construction, les études, la préparation des marchés et l'exécution des travaux afin d'obtenir une réduction des prix de revient et des délais.

   A cet effet, il peuvent désigner un mandataire commun dont le choix est soumis à l'approbation du préfet.

   Des dispositions analogues peuvent être prises dans un cadre plus large que le cadre départemental, avec l'autorisation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Les versions de ce document

R*433-1 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 31 décembre 2005 Voir
R433-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 13 avril 2017 Voir
R433-1 : modifié, en vigueur du 13 avril 2017 au 1er avril 2019 Voir
R433-1 : en vigueur depuis le 1er avril 2019 Voir

Comparer les textes

Art. R*433-1, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document