Art. R323-1, Code de la construction et de l'habitation

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L0143C8S

                    Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, en application de l'article L. 351-2 (3), lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :

   1. Les organismes d'habitations à loyer modéré ;

   2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;

   3. Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements, sur avis conforme du groupe administratif départemental Habitat et vie sociale ;

   4. Les houillères de bassin ;

   5. Les sociétés d'économie mixte de construction et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques.

       //DECR.0975 :

       6. Les sociétés immobilières à participation majoritaire de la caisse des dépôts et consignations ;

       7. La société immobilière du chemin de fer ;

       8. Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;

       9. Les personnes morales propriétaires de cités familiales, sur avis conforme du comité directeur du groupe interministériel "Habitat et vie sociale".//

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R323-1 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 3 février 1981 Voir
R323-1 : modifié, en vigueur du 3 février 1981 au 22 août 1986 Voir
R323-1 : modifié, en vigueur du 22 août 1986 au 1er janvier 1988 Voir
R323-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1988 au 17 février 1990 Voir
R323-1 : modifié, en vigueur du 17 février 1990 au 19 avril 2001 Voir
R323-1 : modifié, en vigueur du 19 avril 2001 au 1er janvier 2010 Voir
R323-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 9 juin 2016 Voir
R323-1 : transféré, en vigueur du 9 juin 2016 au 1er septembre 2019 Voir

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