Art. R*321-9, Code de la construction et de l'habitation

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L9044IA9

                    Il est créé, dans chaque département, une section locale de l'agence dénommée "commission d'amélioration de l'habitat". Cette commission est composée de huit membres, à savoir :

   - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ou, pour Paris, le directeur de l'urbanisme et du logement à la préfecture de Paris ou son représentant ;

   - le trésorier-payeur général ou son représentant ou, pour Paris, le receveur général des finances ou son représentant ;

   - un représentant du Crédit foncier de France ;

   - trois représentants des propriétaires et un représentant des locataires ;

   - une personne qualifiée par sa compétence en matière d'habitat, notamment du point de vue social.

   Ces cinq dernières personnes ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet. Leur mandat est renouvelable.

   Le président est désigné par le préfet.

   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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R*321-9 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 22 avril 2001 Voir
R*321-9 : modifié, en vigueur du 22 avril 2001 au 26 novembre 2005 Voir
R*321-9 : modifié, en vigueur du 26 novembre 2005 au 16 juillet 2006 Voir
R*321-9 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 27 décembre 2009 Voir
R*321-9 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2009 au 1er septembre 2019 Voir
R321-9 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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