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Art. L423-5, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L423-5, Code de la construction et de l'habitation

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L1688C8Z

                    L'autorisation prévue à l'article précédent ne peut être accordée que si le prix n'est pas inférieur à l'évaluation faite par les services fiscaux (domaines).

   A titre exceptionnel, cette autorisation peut être accordée sur une base différente dans les cas :

   a) De cession entre organismes d'habitations à loyer modéré ou à une collectivité publique ou à des emprunteurs d'une société de crédit immobilier ;

   b) De rétrocession à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une collectivité locale.

   Toute constitution d'hypothèque est subordonnée à autorisation.

Les versions de ce document

L423-5 : abrogé, en vigueur du 8 juin 1978 au 3 novembre 1983 Voir
L423-5 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1993 au 27 mars 2014 Voir
L423-5 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2020 Voir
L423-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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