Art. L421-7, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L421-7, Code de la construction et de l'habitation

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L1767C8X

                    Les dispositions du code des communes, livre IV, titre Ier, portant statut général du personnel des communes et établissements communaux ne sont pas applicables au personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré ; le statut de ce personnel est fixé par un règlement d'administration publique qui contient des dispositions particulières aux receveurs n'ayant pas la qualité de comptables du Trésor.
                

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L421-7 : abrogé, en vigueur du 8 juin 1978 au 27 janvier 1984 Voir
L421-7 : en vigueur depuis le 2 février 2007 Voir

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Cité par Art. L411-8, Code des communes
Cité par Art. L421-6-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R421-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R421-66, Code de la construction et de l'habitation