Art. R*422-7, Code de la construction et de l'habitation

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L6571IP3

                    Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent assister, à titre de prestataires de services, soit des personnes physiques, soit des sociétés coopératives de construction régies par le livre II, titre Ier, chapitre III, du présent code, lorsque ces personnes physiques et ces sociétés bénéficient de prêts prévus par la législation sur les habitations à loyer modéré ou d'aides prévues aux articles L. 311-1 à L. 311-7 et aux dispositions réglementaires correspondantes ou de prêts accordés par l'Etat dans les cas prévus à l'article L. 351-2 du même code.

   Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent :

   - construire des maisons individuelles destinées à être vendues en l'état futur d'achèvement à des personnes physiques, en application de l'article L. 422-3 ;

   - réaliser, à titre de prestataires de services, pour le compte de leurs membres accédant à la propriété, toutes opérations de restauration, d'amélioration ou d'agrandissement d'immeubles à usage principal d'habitation.

Les versions de ce document

R*422-7 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 10 mars 1979 Voir
R*422-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 10 mars 1979 au 30 mars 1993
R*422-7 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2004 au 1er septembre 2019 Voir
R422-7 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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