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Cité par Art. 18-3, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Cité par Art. 10, Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
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Cité par Art. 10-1, Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
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Cité par Art. 24-2, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Abrogé par Art. 167, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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Cité par Art. 9, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. 6, LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
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Cité par Art. 3, Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
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Cité par Art. 9, Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
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Cité par Art. 3, Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart
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Cité par Art. 6, Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart
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Cité par Art. 1, Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 2, Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 5, Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 6, Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
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Cité par Art. , Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. , Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. , Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré
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Cité par Art. , Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré
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Cité par Art. L210-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L211-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L240-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L329-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R124-4, Code de l'énergie
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Cité par Art. R2172-2, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2621-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2631-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2641-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. Annexe I à l'article R422-10, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe I à l'article R423-86, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe II à l'article R422-10, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe II à l'article R423-86, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D323-13, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D442-22, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D481-5-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L111-10-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L111-7-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L200-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L302-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L302-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L31-10-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-19, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-20-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L342-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L351-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L411-10, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L411-2-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L422-11-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L422-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L435-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-2-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L443-11, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L443-13, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L443-14-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L443-15-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L444-10, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L472-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L481-1-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L481-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L481-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*431-31, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*431-32, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R323-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R323-13, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-159, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R423-75, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-13, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-2-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-2-11, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R445-2-10, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R452-17-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R481-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R481-1-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R481-14, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R481-15, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R481-5-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L120-1, Code du service national
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Cité par Art. L3211-7, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. R3211-7, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. 1388 ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 1635 quater D, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 undecies C, Code général des impôts
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Cité par Art. 207, Code général des impôts
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Cité par Art. 209, Code général des impôts
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Cité par Art. R214-155, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R214-81, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L102 AE, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R102 AE-1, Livre des procédures fiscales