Art. R422-3-3, Code de la construction et de l'habitation

Art. R422-3-3, Code de la construction et de l'habitation

Document en cours

Textes (2)

Versions (1)

Art. R422-3-3, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L8719C73

                    Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'un an après l'achèvement de l'immeuble, la société peut notifier au tiers la liste des locaux invendus.

   Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

   Le tiers doit alors acquérir ou faire acquérir les locaux invendus dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de cette notification.

Les versions de ce document

R422-3-3 : transféré, en vigueur du 6 février 1986 au 30 mars 1993 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Transféré par Art. 6, Décret n°93-749 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Nouveau texte Art. R422-9-4, Code de la construction et de l'habitation