Art. L313-12, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L313-12, Code de la construction et de l'habitation

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L2000C8L

                    L'Agence nationale dispose, pour son fonctionnement, d'un prélèvement opéré chaque année sur les sommes collectées par les associations mentionnées à l'article L. 313-7.

   Le montant de ce prélèvement est déterminé annuellement par le conseil d'administration de l'Agence nationale dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres intéressés.

Les versions de ce document

L313-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1988 au 30 janvier 1993 Voir
L313-12 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1993 au 1er janvier 1997 Voir
L313-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1997 au 28 mars 2009 Voir
L313-12 : abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 1er janvier 2015 Voir

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