Art. R*421-51, Code de la construction et de l'habitation

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L7514IAK

                    Les offices publics d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, en vue de la location, les opérations prévues à l'article L. 411-1 ainsi que les opérations financées en application du livre III, titre V, et de l'article L. 431-6 du présent code.

   Ils sont créés dans les formes prévues à l'article L. 421-4, après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

   Ils sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitations appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics groupant des collectivités locales et à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré, à des sociétés d'économie mixte ou à des organismes à but non lucratif.

   Ils peuvent réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale, dans les conditions définies à l'article L. 421-1 et précisées aux articles R. 421-4 et R. 421-4-1.

Les versions de ce document

R*421-51 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 10 mars 1979 Voir
R*421-51 : modifié, en vigueur du 10 mars 1979 au 1er juin 1983 Voir
R*421-51 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1984 au 14 février 1991 Voir
R*421-51 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 février 1991 au 8 avril 2003
R*421-51 : modifié, en vigueur du 8 avril 2003 au 7 septembre 2004 Voir
R*421-51 : abrogé, en vigueur du 7 septembre 2004 au 20 juin 2008 Voir

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