Art. L302-2, Code de la construction et de l'habitation

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L2124C88

                    Le représentant de l'Etat porte, dans un délai de trois mois, à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale toutes informations utiles ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements dans l'agglomération concernée.

   " L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du programme local de l'habitat l'Etat, les représentants locaux des personnes morales membres du Conseil national de l'habitat qui en font la demande ainsi que toute autre personne morale qu'il juge utile.

   " Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, est mis à la disposition du public pendant un mois et transmis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.

   " Au vu de ces avis, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au conseil départemental de l'habitat.

   " Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de programme local de l'habitat ne répond pas à l'objectif de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, adresse, dans un délai d'un mois, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère. Cet établissement public adopte ensuite le programme local de l'habitat.

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Créé par Art. 13, Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
Cité par Art. L123-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-12-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L153-26, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L153-28, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L301-5-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-10, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R371-1-1, Code de la construction et de l'habitation