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Art. R451-2, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R451-2, Code de la construction et de l'habitation

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                    Le contrôle sur place est exercé, au nom du ministre chargé des finances, par l'inspection générale des finances et par les fonctionnaires désignés par arrêté dudit ministre et, au nom du ministre chargé de la construction et de l'habitation, par les membres de l'inspection générale de l'équipement et par les fonctionnaires ou agents de l'administration centrale ou des services déconcentrés désignés par lui. 

   Des fonctionnaires appartenant à la caisse des dépôts et consignations peuvent être appelés à participer aux vérifications opérées par les membres de l'inspection générale des finances, sous la responsabilité de ces derniers, pour le contrôle des opérations de financement prévues au présent livre. 

   Le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation constituent l'autorité administrative compétente prévue à l'article L. 451-1.

Les versions de ce document

R451-2 : modifié, en vigueur du 8 février 1992 au 22 juillet 2001 Voir
R451-2 : modifié, en vigueur du 22 juillet 2001 au 23 mars 2002 Voir
R451-2 : abrogé, en vigueur du 23 mars 2002 au 1er janvier 2015 Voir

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Modifié par Art. 3, Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Cite Art. L451-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R*422-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R215-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R422-7-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R451-3, Code de la construction et de l'habitation

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