Art. L441-6, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L441-6, Code de la construction et de l'habitation

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L7573AB4

                    L'organisme d'habitations à loyer modéré fixe le montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence en tenant compte de la qualité et de la situation géographique de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

   Le montant moyen par mètre carré habitable des suppléments de loyer de référence est au moins égal à celui prévu à l'article L. 441-8. Ce montant minimal s'impose à chaque organisme d'habitations à loyer modéré pour ses logements situés dans une même zone et dans un même département.

   Le montant du supplément de loyer de référence ne peut excéder des valeurs maximales définies par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L441-6 : modifié, en vigueur du 5 mars 1996 au 31 juillet 1998 Voir
L441-6 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 juillet 1998 au 16 juillet 2006

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