Art. L134-3, Code de la construction et de l'habitation

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L9567GWA

                    I. - A compter du 1er juillet 2006, les candidats acquéreurs peuvent obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment communication du diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. Ce diagnostic, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

   II. - A compter du 1er juillet 2007, les candidats locataires peuvent obtenir du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment communication du diagnostic mentionné à l'article L. 134-1.

   A compter de la même date, ce diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.

   III. - Le diagnostic visé au présent article doit avoir été établi depuis moins de dix ans. Lorsque l'objet de la vente ou de la location est un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur la partie privative du lot.

   IV. - Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

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L134-3 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2004 au 9 juin 2005 Voir
L134-3 : modifié, en vigueur du 9 juin 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L134-3 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 Voir
L134-3 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2021 Voir
L134-3 : en vigueur depuis le 1er juillet 2021 Voir

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