Art. L632-1, Code de la construction et de l'habitation

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L6983G7R

                    Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

   Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

   Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

   Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

   Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

   Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

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L632-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 19 janvier 2005 Voir
L632-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 27 juillet 2005
L632-1 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 6 mars 2007 Voir
L632-1 : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 Voir
L632-1 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 Voir
L632-1 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 Voir
L632-1 : en vigueur depuis le 25 novembre 2018 Voir

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