Art. L631-7, Code de la construction et de l'habitation

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L6472G9L

                    Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.

   Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.

   Pour l'application du présent chapitre, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction a été autorisée.

   Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après la date de référence pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

   Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique, affectés à un autre usage que l'habitation à la date de leur cession et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat. Elles demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession.

Les versions de ce document

L631-7 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 24 décembre 1986 Voir
L631-7 : modifié, en vigueur du 24 décembre 1986 au 31 juillet 1998 Voir
L631-7 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 28 février 2002 Voir
L631-7 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 9 juin 2005 Voir
L631-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006
L631-7 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2009 Voir
L631-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 27 mars 2014 Voir
L631-7 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 Voir
L631-7 : en vigueur depuis le 25 novembre 2018 Voir

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