Art. L271-4, Code de la construction et de l'habitation

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Cité dans la RUBRIQUE immobilier - bulletin d'actualités n° 3 / TITRE « Bulletin d'actualités en droit immobilier : actualité législative et réglementaire - Cabinet Peisse Dupichot Zirah & Associés - Octobre 2006 » / textes / lexbase droit privé n°230 du 5 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier - bulletin d'actualités n° 2 / TITRE « Bulletin d'actualités en droit immobilier : actualité législative - Cabinet Peisse Dupichot Zirah & Associés - Juillet 2006 » / textes / la lettre juridique n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 18, Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Cité par Art. 2, Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
Cité par Art. , Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire
Cité par Art. 12, Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Cité par Art. 8, Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. 115, Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Cité par Art. 34, LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Cite Art. L1334-5, Code de la santé publique
Cité par Art. A444-172-1, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
Cité par Art. L125-5, Code de l'environnement
Cité par Art. L321-29, Code de l'environnement
Cité par Art. R213-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R822-27, Code de l'éducation
Cité par Art. L126-28, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L134-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L134-7, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L255-10, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L271-5, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L271-6, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L291-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L721-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R262-14, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R271-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R271-5, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L1331-11-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1334-13, Code de la santé publique
Cité par Art. L1334-6, Code de la santé publique

Art. L271-4, Code de la construction et de l'habitation

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