Art. R331-6, Code de la construction et de l'habitation

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Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Chronique de TVA - Septembre 2012 » / chronique / lexbase fiscal n°498 du 20 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 : les mesures touchant les particuliers et les impôts locaux » / textes / lexbase fiscal n°496 du 6 septembre 2012 Abonnés

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Modifié par Art. 3, Décret n°2005-1030 du 25 août 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements.
Cité par Art. 2, Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Cité par Art. , Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
Cité par Art. 257, Code général des impôts
Cité par Art. Annexe I à l'article D353-90, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. Annexe II à l'article D353-90, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L351-2, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. R331-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-105, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-11, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-13-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-14, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. R331-15, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. R331-16, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-17, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-19, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-24, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-25, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-25-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-3, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-5, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-7, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-83, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R353-59, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R353-90, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R426-3, Code des assurances
Cité par Art. 1585 D, Code général des impôts
Cité par Art. 278 sexies, Code général des impôts

Art. R331-6, Code de la construction et de l'habitation

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